conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles KindMoth Studio (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services en matière de développement de jeux vidéo.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• Audit de projets de jeux vidéo
• Conseil stratégique et opérationnel
• Coaching individuel ou d'équipe
• Accompagnement à la production
• Mentorat de Game & Narrative Designers, Producers, manager/leads ou créateurs de studios

Les domaines d'intervention incluent notamment :

Game design

• Gameplay (boucle principale, mécaniques, équilibrage, 3C)
• Économie de jeu (soft/hard currency, monétisation, progression)
• Rétention et engagement des joueurs
• Narration et expérience joueur

Production

• Analyse de marché et benchmark concurrentiel
• Relecture et amélioration de la documentation de production (GDD, TDD, documentation de conception)
• Organisation de la production et méthodologies

Direction Artistique et Expérience Utilisateur

• Direction artistique
• Interface utilisateur (UI)
• Expérience utilisateur (UX)
• Cohérence visuelle

Les caractéristiques précises de chaque mission sont définies dans le devis accepté par le Client.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » ou de toute validation écrite (y compris par courrier électronique), vaut acceptation des présentes CGV.

3. Description des prestations

Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le Client.
Selon la mission, elles peuvent comprendre notamment :

• un audit détaillé
• des recommandations écrites
• un rapport d'analyse
• des séances de conseil
• des séances de coaching individuel ou collectif
• des ateliers de travail
• des réunions en visioconférence ou en présentiel (si prévu au devis)
• un suivi ponctuel

Le Prestataire reste libre de choisir les méthodes et outils qu'il estime les plus adaptés à la mission.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères
• transmettre les documents, accès et éléments techniques nécessaires
• respecter les délais convenus pour la transmission des informations
• désigner un interlocuteur référent

Tout retard ou toute information incomplète pourra entraîner un report du calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• de retard imputable au Client
• de modification du périmètre de la mission
• d'indisponibilité des éléments nécessaires
• de force majeure

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de toute modification du calendrier.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
Sauf disposition différente mentionnée au devis :

• un acompte de 30 % est exigible à la commande
• le solde est payable à réception de la facture

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront exigibles de plein droit
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l'exécution de toute prestation jusqu'au paiement des sommes dues.

7. Modification ou extension de mission

Toute demande du Client modifiant le contenu initial de la prestation fera l'objet :

• d'un devis complémentaire
• ou d'un avenant accepté par les deux parties

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord préalable.

8. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, documents de travail, analyses, rapports et recommandations demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne des livrables.
Sauf accord écrit du Prestataire, le Client ne peut :

• revendre les livrables
• les diffuser publiquement
• les publier intégralement
• les utiliser à des fins commerciales indépendantes de son projet

Le Prestataire conserve l'ensemble de son savoir-faire, de ses méthodes et de ses connaissances acquises avant ou pendant la mission.

Dans l'hypothèse où le Prestataire serait amené, dans le cadre de la mission, à créer des œuvres originales susceptibles d'être protégées par le Code de la propriété intellectuelle (notamment, sans que cette liste soit limitative : concepts de game design, textes, éléments narratifs, documents de conception, interfaces, visuels, illustrations ou tout autre contenu original), les droits de propriété intellectuelle afférents demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'à la conclusion d'un contrat de cession de droits distinct. Toute cession de droits fera l'objet d'un acte écrit précisant notamment l'étendue des droits cédés, leur destination, leur durée, leur territoire et la rémunération correspondante, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. À défaut d'un tel contrat, aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne pourra être réputée consentie.

9. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par le Client.
Cette obligation demeure pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de la mission.
Le Client peut demander la signature d'un accord de confidentialité (NDA) spécifique.

10. Données personnelles

Lorsque des données à caractère personnel sont communiquées dans le cadre de la mission, chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et la gestion administrative de la relation commerciale.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Les recommandations formulées constituent des avis professionnels destinés à éclairer les décisions du Client.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

• le succès commercial d'un jeu
• l'obtention d'un financement
• la validation par un éditeur
• l'amélioration des performances commerciales
• les résultats obtenus après la mise en œuvre des recommandations

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

12. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client :

• l'acompte versé demeure acquis au Prestataire
• les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata de leur avancement

Le Prestataire peut résilier la mission en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client ou clause de confidentialité spécifique, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client, son logo et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale.
Aucune information confidentielle ne sera divulguée.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions légales applicables.

16. Nature des prestations de coaching et de conseil

Les prestations de coaching, de mentorat et de conseil proposées par le Prestataire ont pour objet d'accompagner le Client dans le développement de ses compétences, de ses méthodes de travail et de ses projets de jeux vidéo.
Ces prestations reposent sur une démarche collaborative impliquant la participation active du Client. Le Prestataire met à disposition son expertise, formule des recommandations et propose des pistes d'amélioration, mais ne se substitue en aucun cas au Client dans ses prises de décision.

Le Client demeure seul responsable :

• des décisions qu'il prend à la suite des échanges avec le Prestataire
• de la mise en œuvre des recommandations formulées
• des conséquences techniques, artistiques, organisationnelles, financières ou commerciales résultant de ses choix

Les prestations de coaching et de conseil constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Client reconnaît que les recommandations formulées sont fournies au regard des informations dont dispose le Prestataire au moment de la mission et qu'elles constituent des avis professionnels destinés à éclairer sa prise de décision.

17. Contact

KindMoth Studio
‍E-mail : hello@kindmoth.studio
‍
Activité exercée dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) auprès de la BGE.
L'activité est juridiquement portée par :
ALTITUDE
Forme juridique : Association déclarée (loi 1901)
‍Siège social : 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31100 Toulouse, France
‍N° SIREN : 424 845 949
‍N° SIRET (siège) : 424 845 949 00116
‍N° RNA : W313007826
TVA intracommunautaire : FR54424845949